Voeu du groupe DCI sur la réforme de la Fiscalité locale Voté à l’unanimité lors de l’AG de l’ADF du 20 juin 2018

La mission « Finances locales » mandatée par le Premier ministre et co-présidée par Messieurs Alain Richard et Dominique Bur a rendu ses conclusions sur la refonte de la fiscalité locale.
Parmi les scénarios envisagés par le rapport figure celui où la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties pourrait être transférée au bloc communal et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) attribués au niveau national pour être ensuite répartis localement par l’Etat.
Considérant que cette hypothèse remettrait en cause l’autonomie fiscale des collectivités départementales et porterait par là même atteinte au fondement de la Décentralisation et de la Démocratie telles que définies par la Constitution.
Considérant que les Départements doivent poursuivre leurs missions de solidarités humaines et territoriales. Les Départements ont besoin de ressources propres pour permettre l’accès de tous nos compatriotes aux services publics et garantir la solidarité envers les plus fragiles.
Considérant qu’il ne revient pas aux Collectivités territoriales d’assumer les conséquences financières de la suppression de la taxe d’habitation.
L’Assemblée des Départements de France demande unanimement et solennellement au Gouvernement de renoncer aux recommandations du Rapport Richard-Bur sur la fiscalité et de garantir les principes qui régissent l’organisation décentralisée de la République.