Un Projet de Loi de Finances contre les Départements

160 millions d’Euros, c’est le montant de la moindre baisse qui aura été accordé aux collectivités territoriales par le Projet de Loi de Finances (PLF) 2017 à l’exception notable des Départements.

Pour eux le coup de rabot annoncé n’aura pas été assorti d’un sursis car les éléments contenus dans le PLF menacent définitivement l’équilibre global fragile de l’ensemble des Départements, et condamnent clairement les plus fragiles. En effet, il acte la perte de près de 1,4 Md€ pour les finances des Départements portant ainsi la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement à 3,9 milliards d’euros depuis 2014 soit une diminution de près du tiers.

Au surplus, malgré la décision de la commission des finances de l’Assemblée Nationale en préalable à la 1ère lecture du PLF, malgré les avertissements du Sénat, le Gouvernement a fait le choix du passage en force. L’article 14 du PLF prévoit la diminution simultanée de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) des Départements de 171 millions d’Euros ainsi que de la Dotation pour Transferts de Compensations d’Exonérations de Taxe d’Habitation de 44 millions d’Euros.

Le Gouvernement reprend ainsi d’une main ce qu’il donne de l’autre, le montant de ces deux baisse correspondant à celui du fonds d’urgence de 200 millions d’Euros accordé aux 40 Départements les plus en difficulté.

Plus spécifiquement, le PLF 2017 introduit de nouvelles rigidités qui ne seront pas sans conséquences pour les Départements.

Il acte ainsi un transfert de la CVAE des Départements Franciliens vers la Région Ile-de-France alors que cette compétence ne leur appartient plus depuis la mise en place du Syndicat des Transports d’Ile de France. Parallèlement, malgré l’avis du Sénat, le Gouvernement a refusé aux Départements la libre décision de l’affectation des ressources qu’ils peuvent consacrer aux CAUE et aux Espaces naturels sensibles.

Dans un contexte de fort dynamisme des dépenses de solidarité et de stagnation des ressources fiscales, ce budget précarise davantage les finances départementales déjà extrêmement fragiles.

A ce titre il faut relever que jamais l’avis du Haut conseil des finances publiques (HCFP) n’a été aussi durement critique, sans que le Gouvernement n’en ait tenu compte. « s’asseoir dessus, c’est (…) ce que fait le Gouvernement », selon les propres propos de Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes et président du HCFP devant la commission des finances du Sénat.

Ce budget résume donc à lui seul la politique du Gouvernement vis-à-vis des Départements depuis 2012 : unilatérale, sournoise et injuste.

Contesté devant le Conseil Constitutionnel, il appartiendra à ce dernier de se déterminer.