Motion du groupe DCI Séminaire de Dijon du 7 mars 2018

Réuni ce matin en séminaire, le groupe DCI demande à l’Etat des réponses sur les trois questions suivantes, essentielles pour les départements :

- MNA (Mineurs Non Accompagnés)
Il appartient au Gouvernement de contrôler sa politique migratoire et d’assumer ses responsabilités régaliennes. Le groupe DCI demande à l’Etat d’assumer financièrement l’intégralité de la phase d’accueil, d’évaluation et de mise à l’abri des MNA. Par ailleurs, le dispositif négocié par le gouvernement précédent d’une prise en charge partielle des MNA suivis par l’ASE doit être pérennisé et augmenté si les flux devenaient plus importants encore. L’Etat doit mettre en place une politique très ferme et volontariste pour démanteler les filières à l’origine de plus de 95 % des arrivées de migrants supposés mineurs et donner des consignes très fermes au parquet pour que l’utilisation des MNA au service du système de l’immigration clandestine soit jugulé.

- AIS (Allocations Individuelles de Solidarité)
Pour les AIS, le groupe DCI demande que l’Etat prenne enfin en charge ce qui est une dette de l’Etat à leur égard. Si le groupe DCI n’est pas hostile à la péréquation horizontale au nom de la solidarité entre nos départements, celle-ci ne saurait suppléer le manquement de l’Etat à ses engagements et à sa parole.

- Pactes financiers, fiscalité, loi Notré
Le groupe DCI réaffirme que les Départements ne s’engageront dans les pactes financiers avec l’Etat que s’ils obtiennent satisfaction sur les deux points cités précédemment.
S’agissant de la réflexion sur la fiscalité, le groupe DCI, comme les représentants de l’ADF ont pu l’exprimer lors du dernier comité des finances locales, est totalement opposé au transfert de la taxe foncière qui viendrait enlever aux départements toute liberté fiscale et mettre à mal le lien des élus départementaux avec leur territoire. L’attribution d’une fraction de CSG aux départements ne peut être envisagée que pour venir combler la dette colossale de l’Etat à l’égard des départements sur le financement des AIS.
De même, le groupe DCI souhaite que les impasses provoquées dans la réalité quotidienne de nos territoires par la loi Notré trouvent des solutions pragmatiques et réalistes de façon à ce que chaque demande de proximité trouve une réponse adaptée.