Les Départements en attente de souplesse : la réponse des Sénateurs

Depuis 2012, la succession de différentes réformes territoriales a profondément bouleversé et déstabilisé l’organisation décentralisée de notre République au point, de la fragiliser et de priver les Départements des moyens nécessaires pour assurer leurs missions de solidarités. Elles ont également été à l’origine d’un lourd climat de défiance entre l’Etat et les collectivités.

Pour corriger ces lacunes et déséquilibres, les Sénateurs Philippe BAS (Président du Département de la Manche), Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO et Matthieu DARNAUD, ont déposé une Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l’équilibre des territoires.

Evoquant l’ensemble des aspects qui permettraient aux Départements de retrouver des leviers d’action, notamment en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, cette Proposition de loi donne la possibilité aux Régions de pouvoir déléguer partiellement certaines compétences et aides à l’économie.

A ce titre et dans le cadre d’une convention avec la Région, le texte propose que les Départements puissent conserver l’ensemble de leurs participations dans les Sociétés d’Economie Mixte ou Sociétés Publiques Locales à hauteur maximale de leur participation, au moment de la publication de la loi NOTRe. Cette dernière prévoit dans son article 133 la cession obligatoire des 2/3 des parts détenues par les Départements au capital des sociétés intervenant dans les domaines ne relevant plus de sa compétence.

En matière d’aménagement du territoire, la Proposition de loi conforte le rôle dévolu aux Départements en élargissant le champ d’intervention de leurs agences ou services d’ingénierie territoriale auprès des communes et des EPCI dans les domaines les plus divers.

Alors que l’article 94 de la loi NOTRe limite le soutien des Départements aux opérations relatives à l’aménagement de l’espace rural à celles opérées par les Associations Syndicales Autorisées, les Sénateurs proposent aux Départements d’intervenir auprès de l’ensemble des acteurs de l’aménagement de l’espace rural qu’il s’agisse de communes, d’EPCI, d’acteurs privés ou associatifs.

Enfin, et reprenant une des propositions formulées à l’occasion de la table ronde « gouvernance territoriale » du 86ème congrès de l’ADF, la Proposition de loi inscrit la mise en place d’une conférence départementale de la solidarité territoriale. Son objet serait de coordonner les actions infra départementales du Département dans le cadre d’un schéma départemental pour le développement équilibré des territoires.

Si cette Proposition de loi n’a pu, faute de temps, être inscrite à l’ordre du jour des derniers travaux du Sénat, elle ouvre des possibilités sérieuses d’évolution. Elle constitue une base solide qui permettra de construire un nouveau pacte entre l’Etat et les collectivités afin de surmonter la crise qui les oppose depuis 2012.

Le texte de la Proposition de loi : ici