Intervention de Monsieur Benoît HURÉ lors du débat, au Sénat, sur la situation financière des départements Sénateur des Ardennes - Président du Conseil départemental des Ardennes - Président du groupe DCI à l’ADF

Le Président Benoît HURÉ s’est exprimé dans le cadre d’un débat sur la situation financière des départements en présence de Jean-Michel BAYLET, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, récemment nommé le 11 février 2016.

Cette intervention fait suite à une rencontre entre une délégation de l’ADF avec le Premier ministre, Manuel VALLS, le 25 février 2016. cette rencontre a eu pour objet de relancer les négociations entre l’ADF et le Gouvernement au sujet du financement du RSA.

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier Ministre
Mes Chers Collègues

Faut-il rappeler que les conseils départementaux, sur l’année 2014, ce sont plus de 11 milliards d’euros d’investissements, 59 milliards en fonctionnement dont près de 30% de contributions aux Allocations Individuelles de Solidarité, 290 000 agents et 33 milliards d’endettement ?

Dès les débuts de la décentralisation, l’Etat a transféré vers les départements la gestion des collèges, des routes et naturellement la mise en œuvre des politiques sociales.

Depuis 2002, à la faveur des différentes lois sur la dépendance, le handicap et le RSA, les dépenses à la charge des départements ont considérablement augmenté car les ayant-droits ont été mieux aidés tout en devenant de plus en plus nombreux.

Depuis l’adoption de ces lois, si les départements se sont vu chargés d’appliquer toutes ces politiques de solidarité par l’Etat, c’est parce qu’elles supposaient des réponses de proximité et adaptées aux réalités locales. Les conseils généraux ont donc recruté et formé des équipes de terrain qui souvent représentent de 40 à 50% de leurs effectifs actuels.

La situation financière difficile, voire désespérée pour une quarantaine d’entre eux, est due au fait que année après année, l’Etat a « oublié » de rembourser un pourcentage de plus en plus élevé du montant des allocations prescrites par lui et versées par les départements.

Si les choses ont été tenables jusqu’en 2009 parce que les sommes en jeu étaient moins importantes, la situation a commencé à se dégrader en 2010-2011 pour devenir de moins en moins supportable à partir de 2012.

Les raisons en étaient les suivantes : le vieillissement accéléré de la population conjugué à une meilleure prise en charge de la dépendance d’une part, mais surtout l’explosion du nombre de bénéficiaires du RSA (si la hausse moyenne du nombre de bénéficiaires du RSA représente 9,9% en France, elle peut représenter 20% dans certains départements notamment industriels, voire 25,5% dans le département des Ardennes que j’ai l’honneur de présider).

Au point que sur l’année 2014, le non-remboursé aux départements appelé « reste à charge » a atteint le chiffre de 7,2 milliards d’euros pour arriver à 8,1 milliards en 2015.

S’est ajoutée parallèlement, pour les départements comme pour toutes les collectivités territoriales, la mise en œuvre au titre de l’effort de redressement des comptes de la Nation, d’une diminution cumulée de 30% de leurs dotations à compter de 2014 jusqu’en 2017, qui représentera un total de 4 milliards d’euros.

Par ailleurs, il faut savoir que les mécanismes de remboursement des AIS par l’Etat aux départements répondent à une logique quelque peu ubuesque, qui fait que plus un département compte de bénéficiaires du RSA comme d’ayant-droits à l’APA, moins il est compensé.

En France métropolitaine, le reste à charge ramené à l’habitant par département varie de 77€ à 217€ et atteint des sommes encore plus élevées dans les départements ultra-marins.

C’est forte de ces constations et s’appuyant sur un travail conduit par des experts dont le cabinet Klopfer, que l’ADF, dès le printemps 2015, dans une démarche toujours unitaire, a alerté et rencontré les ministres concernés, le Président de la République et à plusieurs reprises le Premier Ministre.

Sur la base de ces expertises, validées à la fois par l’ADF et par le gouvernement, à défaut d’une meilleure compensation des dépenses liées à ces allocations, 10 départements étaient annoncés en déséquilibre budgétaire avant la fin 2015.

Entre 30 et 40 d’entre eux le seront en 2016 et les autres départements tomberont en 2018. Ce qui a fait dire à certains esprits chagrins que faute d’avoir obtenu par la loi la disparition des départements, elle surviendrait par asphyxie financière…

A la suite de différentes réunions de travail entre l’ADF et le gouvernement, dans le cadre d’un dialogue âpre mais constructif, des perspectives de solutions pérennes ont été proposées par le Premier Ministre le 25 février dernier.

On semble avoir enfin pris la mesure que le conseil départemental représente la seule collectivité capable de mettre en œuvre sur le terrain auprès des usagers l’un des aspects fondamentaux de notre pacte républicain tel qu’il est issu du Conseil National de la Résistance et qui s’appelle la solidarité nationale.

Il est à noter que dans le cadre des débats préparatoires à la loi NOTRE, aucune autre collectivité n’a revendiqué l’exercice de cette grande et nécessaire mission.

Lors de notre dernière rencontre le 25 février avec le Premier ministre et sans attendre les conclusions de la mission SIRUGUE, compte tenu de l’urgence de la situation dans un premier temps, le Premier Ministre a acté le principe d’une recentralisation du financement du RSA.

Les modalités de mise en œuvre n’en pourront se traduire que dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Dans cette attente, le principe a été acté d’une allocation de solidarité de l’ordre de 200 à 250 millions d’euros partagée entre la quarantaine de départements en difficulté.

Ces mesures (recentralisation de l’allocation RSA et aide exceptionnelle en 2016 aux 40 départements) devront se faire avec la meilleure équité, qui induira une plus grande péréquation entre les départements. Ce sont toutes les modalités qui vont continuer à être négociées et c’est au vu des résultats que nous pourrons dire « non seulement nous avons été écoutés, mais nous avons enfin été compris ».

Pour illustrer mon propos, je me permets de donner quelques chiffres concernant mon département, qui permettent de comprendre clairement les enjeux :

  • Les Ardennes ce sont 280 000 habitants, 450 millions d’euros de budget, un levier fiscal représentant 500 000 euros par point de fiscalité pour le seul foncier bâti, des investissements contraints aux côtés de l’Etat représentant 242 millions d’euros en 15 ans (nous co-finançons actuellement l’achèvement de la liaison autoroutière non concédée Rotterdam/ Marseille).
  • L’Etat, en trois ans, aura baissé nos dotations de plus de neuf millions d’euros, soit 18 points de notre fiscalité, mais aura aussi oublié de nous rembourser 106 millions d’euros d’allocations de solidarité…

A partir de cet exemple concret et vécu de manière plus ou moins forte dans d’autres départements, on doit comprendre que c’est bien de leur avenir et de l’avenir de notre pays dont il est question. Qui demain à la place des départements pourra mettre en œuvre les politiques de solidarité sociale et territoriale, sans même parler de l’entretien et de la modernisation de tous les réseaux qui leur ont été confiés et qui sont vitaux pour l’avenir des territoires ?

Vous aurez compris, Monsieur le Premier Ministre, que c’est bien plus que d’une béquille dont les conseils départementaux ont besoin pour continuer d’exercer leurs missions, d’intérêt national autant que local.

L’intervention de M. Benoît HURÉ sur le site du Sénat