Intervention au Sénat de M. Benoît HURÉ

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,

Nous voici à la fin de l’année 2016 pour l’examen de cet ultime Projet de Loi de Finances de la mandature 2012-2017. C’est en quelque sorte la synthèse de ces dernières années, trop souvent marquées par la démagogie et l’insincérité. Ce projet de budget est l’aveu d’un échec.

Insincérité, en effet, car jamais l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques n’a été aussi durement critique à l’égard des prévisions de croissance, de recettes, de dépenses et de déficit totalement illusoires qu’il comporte.

Démagogie, tant le clientélisme politicien semble être sa véritable source d’inspiration.

Il est aussi l’expression d’une grave perte de confiance dans la relation de l’Etat avec les collectivités territoriales.

Je me fais l’écho de mon collègue Philippe BAS quand il déclare « Le contrat républicain entre l’État et les collectivités territoriales a ainsi subi au cours des dernières années des coups de canif sans précédent. »

Le Gouvernement aura réussi le rare exploit d’allier à la fois la brutalité dans la méthode et la confusion sur le fond ; je pense ici à la succession de textes approximatifs qui ont, à ce jour, davantage brouillé le schéma territorial qu’ils ne l’ont clarifié : loi MAPTAM, redécoupage cantonal, loi NOTRe, …

Ces textes ont fait de la France un champ de ruines institutionnelles, économiques, psychologiques et sociétales. Tout ceci est le fruit d’élucubrations de « think tanks » autant parisiens que hors-sol.

Parmi toutes les collectivités, les Départements sont celles qui ont eu le plus à subir les errements du Gouvernement.

Il est vrai que certains de ses ministres restent à la fois frustrés de n’avoir pu nous supprimer et vexés d’avoir été contraints de reconnaître notre caractère incontournable, ne serait-ce que pour prendre en charge, en particulier à l’aide du RSA, les dégâts sociaux d’une économie et de comptes publics sinistrés, ainsi que les conséquences d’un chômage toujours massif.

Mais si notre suppression n’a pu être obtenue par la Loi, elle est en train de se produire par l’asphyxie budgétaire.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes, à commencer par la baisse de 32 %, soit 3,5 milliards d’euros, de notre DGF en 4 ans alors que dans le même temps les obligations de solidarité des Départements ont explosé.

La réalité est aujourd’hui évidente pour tout le monde : le Gouvernement a fait le choix délibéré de laisser les Départements seuls face à l’inflation exponentielle du financement des 3 Allocations et de leur faire assumer la charge croissante du financement de la solidarité nationale.

Je vous en laisse juges : en 2012, pour l’ensemble des 3 Allocations Individuelles de Solidarité, le reste à charge pour les Départements était de 5,4 Mds € quand la participation de l’Etat se montait à 8,2 Mds €. En 2017 le reste à charge des Départements (9,9 Mds €) excèdera la prise en charge par l’Etat (9,7 Mds €) : Les facteurs qui expliquent cette inflation en valeur du montant des AIS sont nombreux et connus.

Au surplus, s’ajoute le problème de la prise en charge par les Départements des Mineurs non accompagnés, anciennement Mineurs Isolés Etrangers, dont le nombre directement corrélé aux phénomènes migratoires explose également pour représenter une population de près de 10 000 jeunes impliquant un effort financier avoisinant les 500 M€ supportés par les seuls Départements.

Dernier exemple en date : la revalorisation du point d’indice : une bonne nouvelle pour nos fonctionnaires mais douloureuse pour les finances des Départements.

Cette explosion d’obligations de dépenses place plus de 40 Départements dans une « zone rouge » et ces Départements s’interrogent sur leur capacité à mettre en œuvre jusqu’aux compétences obligatoires qui leur sont dévolues par la Loi.

Les conséquences sont connues, elles impactent directement la capacité des Départements à investir, c’est-à-dire à préparer l’avenir et à soutenir les territoires les plus fragiles, si souvent oubliés.

Pour 2017, l’ensemble des mesures du PLF visant à favoriser l’investissement local ne s’adressant qu’aux seules communes et métropoles, les dépenses d’investissement des Départements devraient continuer de chuter alors qu’elles représentent près de 20% de l’investissement public local.

Cette même étude révèle que le nombre de Départements ayant un taux d’épargne de gestion inférieur à 10% est passé de 9 en 2011 à 40 en 2015. Ils devraient être 42 en 2016.

Qu’on ne s’y trompe pas, pour faire face à cette situation de non remboursement par l’Etat des AIS versées par les Départements, le levier fiscal n’est plus pour eux une option, d’une part parce que nos concitoyens sont déjà suffisamment prélevés et d’autre part parce que, compte tenu des montants en cause, il est dérisoire.

Je prends l’exemple du Conseil Départemental des Ardennes, mon département : 1% de fiscalité y équivaut à 500 000 €, alors que nous subissons une baisse de 12,9 M€ de nos dotations et que le reste à charge des AIS atteint désormais 139 M€ en cumul pour 2013, 2014, 2015.

L’acharnement contre les Départements s’est encore manifesté par un nouveau coup de rabot de leurs finances avec une baisse de 200 M€ sur la DCRTP prévue par le présent PLF.

200 M€, c’est précisément le montant du fonds d’urgence, lequel avait été initialement annoncé à une hauteur de 300 M€.

En tant qu’élus départementaux, bénéficiant de la confiance, certes exigeante, de nos concitoyens, nous n’avons pas à tendre, chaque année, notre sébile pour espérer la mauvaise générosité du Gouvernement.

Notre Constitution prévoit la libre administration des collectivités territoriales, or c’est une relation de quasi subordination budgétaire que le Gouvernement a tenté d’imposer aux Départements.

Chers collègues, qu’est devenu l’engagement n°54 du programme présidentiel de François HOLLANDE, je cite : « un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’Etat et les Collectivités locales garantissant des dotations à leur niveau actuel. ».

Alors chers collègues, il faudra donc, avec la future mandature, refonder à la fois la relation entre Etat et Départements, ainsi que notre système de solidarité.

La position que je porte au nom de tous mes collègues de l’Assemblée des Départements de France n’est pas seulement de circonstance.

Elle a vocation, à la faveur de l’examen de ce PLF, à conforter le rôle des Départements, dans l’intérêt même de tous nos compatriotes.

Dans ce combat décisif qu’il nous faudra livrer, toutes les énergies et toutes les initiatives devront pouvoir être mobilisées, sur tout notre territoire national. Car c’est de la construction de l’avenir dans chacun de ces territoires qui font notre beau et grand pays et feront notre avenir commun, pour les générations qui nous suivent, dont il est fondamentalement question.

C’est cette vision des enjeux que je souhaitais faire partager par tous nos collègues.