Communiqué de presse commun aux élus corses de Droite et du Centre relatif à la collectivité unique

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales, J-Michel Baylet, a reçu à Paris ce jour, jeudi 19 mai, les élus corses dans le cadre de la concertation préalable à la mise en place de la Collectivité unique prévue à l’article 30 de la loi NOTRe.

En ce qui nous concerne, même si nous avons tenu à réaffirmer notre attachement à la création d’une Collectivité de Corse, elle ne doit en aucun cas se faire au rabais.

Or, ce que le gouvernement propose, notamment au travers des ordonnances, n’apporte aucune réponse aux questions que nous posons depuis le début du processus.

C’est pourquoi, nous sommes en l’état actuel défavorables au projet d’ordonnances qui nous a été présenté.

Nous réclamons une loi qui puisse principalement régler les conditions de représentation de l’ensemble des territoires, dans leur diversité urbaine et rurale.

Avec la collectivité unique, la proximité est délaissé alors qu’elle est réclamée par nos concitoyens.

Elle est même abandonnée en raison de la prochaine régionalisation de certains établissements ou organismes aujourd’hui départementaux.

Nous réclamons une loi pour sortir du droit commun en matière d’intercommunalité. En effet comment s’accorder sur une organisation comparable à celle du Continent ?Alors qu’en Corse les Départements disparaissent tandis qu’ils sont maintenus sur le reste du territoire national !? Nous souhaitons pouvoir disposer des outils pour construire un schéma Corse de coopération intercommunale.

Nous réclamons une loi car l’avenir des politiques publiques conduites par les Départements n’est pas garanti.

Du coup le transfert, en bloc, des compétences départementales vers la collectivité unique n’est pas pertinent.

Il nous faut, dans le respect du principe de libre administration, envisager une répartition rationnelle des compétences entre le niveau régional et intercommunal.

Nous réclamons une loi de façon à pouvoir apporter des garanties sérieuses aux milliers de fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale sur les perspectives offertes par la création de la collectivité unique.

La Corse mérite mieux que des ordonnances restrictives et lacunaires. Elle mérite une loi spécifique qui prenne aussi en compte des questions comme les droits de succession et plus généralement le statut fiscal.

Communiqué rédigé suite à la réunion organisée à Paris par les participants,
Laurent Marcangeli représentée par Jean-Jacques Ferrara ;
Camille de Rocca Serra ;
Jean-Jacques Panunzi ;
Sauveur Gandolfi-Scheit ;
Jean Dominici représenté par Charlotte Terrighi ;
Pierre-Jean Luciani ;
Marcel Francisci ;
José Rossi représenté par Jean-Martin Mondoloni ;
Janine Ciabrini