Audition de l’ADF par la mission parlementaire PIRES-BEAUNE sur la réforme de la DGF Audition des Présidents LAMBERT (DCI-Orne), LECERF (DCI-Nord) et Viola (Gauche-Aude)

Confiée par le Premier ministre, cette mission a eu pour objectif initial de repenser complètement l’ensemble des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. Toutefois, compte tenu de l’importance politique et financière de cette dotation pour le bloc communal, la mission a décidé de recentrer son travail sur ce bloc en n’évoquant qu’à la marge les problématiques liées aux départements et aux régions.

Sur l’opportunité d’effectuer une réforme de la DGF

Les Présidents de Conseils départementaux interrogés ont tenu d’abord à rappeler que la priorité des Départements n’était pas une réforme de la DGF. Celle-ci, malgré la baisse de dotations de 11 Mds d’euros à l’horizon 2017, demeure un repère budgétaire et financier important pour les Départements. Sa forte prévisibilité et son montant non négligeable (15% des ressources départementales) constituent un élément de stabilité qu’il serait inopportun de remettre en cause alors même que les finances départementales sont particulièrement déstabilisées.

La question essentielle pour les Départements est de trouver une solution pérenne au financement des 3 AIS (PCH, APA et RSA notamment) et à l’aggravation de leurs restes à charge. Cette problématique est centrale pour certaines collectivités qui se retrouvent en difficulté pour assumer l’ensemble de leurs politiques départementales, mais aussi pour maintenir un certain niveau d’investissement local sans recourir excessivement à l’emprunt.

D’une voix commune, les représentants de l’ADF ont donc rappelé la nécessité de traiter distinctement la question du financement des AIS et la réforme de la DGF afin d’éviter tout parasitage entre les deux.

Concernant un futur calendrier, les 3 représentants de l’ADF ont insisté pour que la question du financement des AIS soit mise prioritairement à l’ordre du jour parlementaire, idéalement pour le PLF 2016. Si réforme de la DGF il doit y avoir, celle-ci ne doit pas empêcher la tenue rapide d’une concertation sur l’avenir des finances départementales et entraîner le report de certaines mesures au PLF 2017.

Sur les propositions d’amélioration de la répartition de la DGF entre les départements

Le Président LECERF a tenu à rappeler que tous les Départements n’avaient pas effectué les mêmes efforts en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement (hors AIS).

Il propose donc que d’autres critères soient instaurés et pris en compte par l’Etat dans le calcul de la DGF des Départements, tels que :
l’évolution de la masse salariale ;
l’évolution des dépenses de fonctionnement - hors financement des AIS, …

Par ailleurs, face aux écarts particulièrement importants et non justifiés des ratios de DGF/hab (de l’ordre de 1 à 5 selon les départements), le Président LECERF souhaite que des critères socio-économiques actualisés (espérance de vie, taux de pauvreté, …) soient intégrés à ce calcul afin que la DGF soit davantage péréquatrice et en lien avec les besoins des territoires.
Cependant, à elle seule, la péréquation horizontale de la DGF ne permettra, au mieux, que des avancées limitées. Seule une péréquation verticale bien plus forte entre les différents échelons de collectivités territoriales permettra d’obtenir une répartition plus juste et efficace de la DGF.

Dans tous les cas, si réforme de la DGF il y a, celle-ci doit impérativement se baser sur des simulations précises, à partir d’hypothèses robustes, et se déployer progressivement afin que chaque collectivité ait le temps de s’adapter aux changements de répartition de la DGF.

Sur l’opportunité de fusionner les différents fonds de péréquation bénéficiant aux Départements

D’une voie commune, les membres auditionnés ont rappelé que, d’un point de vue pratique, une fusion des divers mécanismes de péréquation serait souhaitable afin de gagner en lisibilité.

Toutefois, d’un point de vue pragmatique, le Président LAMBERT a souligné, qu’à terme, il existait un risque qu’une telle réforme entraîne une perte de contrôle de ces mécanismes au profit de l’Etat qui pourrait en profiter pour diminuer l’enveloppe globale allouée aux Départements.