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Pourquoi je soutiens le boycott de la Conférence nationale des territoires Communiqué de presse de François SAUVADET

Dans un communiqué de presse commun publié aujourd’hui, mardi 3 juillet, François Baroin, président de l’Association des Maires de France, Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des Départements de France, et Hervé Morin, président de Régions de France, annoncent qu’ils ne participeront pas à la prochaine Conférence nationale des territoires prévue le jeudi 12 juillet prochain.

Au nom du groupe Droite, Centre et Indépendants, que je préside au sein de l’ADF, je soutiens cette démarche et m’y associe pleinement.

Le Gouvernement avait imaginé cette Conférence nationale des territoires comme une instance de dialogue et de négociations réunissant le pouvoir central et les représentants des collectivités. Après un an d’existence, force est de constater qu’elle n’a pas rempli ses objectifs.

Non seulement la voix des élus locaux n’est pas entendue mais on peut même dire qu’elle n’est pas écoutée.

Toutes les décisions annoncées depuis des mois par l’exécutif sont en effet systématiquement défavorables aux collectivités locales et aux territoires. Que ce soient les contrats de maîtrise de la dépense locale, les transferts de charges non compensées, la politique de déménagement du territoire impulsée par l’Etat, toutes les décisions du Chef de l’Etat et de son Premier ministre vont dans le sens d’une recentralisation rampante et confuse mais bien réelle.

Emmanuel Macron a beau jeu de communiquer sur un "pacte girondin" alors que la France n’a jamais eu un Président aussi jacobin depuis des années.

Je pense que c’est une erreur fondamentale et stratégique : la solution aux maux de notre pays n’est pas moins de décentralisation mais plus de décentralisation.

Les collectivités locales sont des maillons essentiels de l’organisation de notre pays, au plus près du terrain, au plus près des citoyens et de leurs préoccupations. Elles font mieux que l’Etat, sont plus efficaces. Pour moins cher. Elles gèrent mieux l’argent public et sont plus réactives aux besoins exprimés au quotidien.

Il faudrait leur donner plus de responsabilités et les moyens d’assumer leurs compétences quand l’Etat central fait exactement le contraire.

La Conférence nationale des territoires est devenue le prétexte d’un simulacre de dialogue. C’est "Je décide, vous exécutez" pour parodier un ancien Chef de l’Etat.

Non.

Ce n’est pas cela le dialogue.

Le dialogue, c’est un échange. Quand un seul intervenant s’exprime, sans écouter ses interlocuteurs, ça s’appelle une chambre d’enregistrement.

Et ça, les élus locaux n’en veulent plus. Sans parler de la communication du gouvernement qui plastronne sur les signataires des pactes en oubliant tous ceux qui ont signé contraints, forcés et marris !

Voilà pourquoi nous ne participerons pas à un nouveau simulacre de dialogue le 12 juillet prochain. L’Etat parlera, comme d’habitude. Mais il sera tout seul.

Voeu du groupe DCI sur la réforme de la Fiscalité locale Voté à l’unanimité lors de l’AG de l’ADF du 20 juin 2018

La mission « Finances locales » mandatée par le Premier ministre et co-présidée par Messieurs Alain Richard et Dominique Bur a rendu ses conclusions sur la refonte de la fiscalité locale.
Parmi les scénarios envisagés par le rapport figure celui où la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties pourrait être transférée au bloc communal et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) attribués au niveau national pour être ensuite répartis localement par l’Etat.
Considérant que cette hypothèse remettrait en cause l’autonomie fiscale des collectivités départementales et porterait par là même atteinte au fondement de la Décentralisation et de la Démocratie telles que définies par la Constitution.
Considérant que les Départements doivent poursuivre leurs missions de solidarités humaines et territoriales. Les Départements ont besoin de ressources propres pour permettre l’accès de tous nos compatriotes aux services publics et garantir la solidarité envers les plus fragiles.
Considérant qu’il ne revient pas aux Collectivités territoriales d’assumer les conséquences financières de la suppression de la taxe d’habitation.
L’Assemblée des Départements de France demande unanimement et solennellement au Gouvernement de renoncer aux recommandations du Rapport Richard-Bur sur la fiscalité et de garantir les principes qui régissent l’organisation décentralisée de la République.

Bureau de l’ADF du 16 mai

Le bureau de l’ADF s’est prononcé hier sur les propositions du Premier ministre relatives aux Mineurs Non Accompagnés (MNA) et aux Allocations Individuelles de Solidarité (AIS).

Concernant les MNA, le bureau de l’ADF a accepté la proposition du Gouvernement :
- Outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l’Etat propose une aide concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer plus 90 euros par jour pour l’hébergement pendant 14 jours puis 20 euros du 15ème au 23ème jour.
- Le dispositif « Cazeneuve » d’aide de 30 % des frais d’ASE au-delà de 13008 mineurs dans l’ASE est maintenu mais atténué.

Néanmoins, les membres du Bureau ont regretté que cette proposition ne soit pas à la hauteur des attentes des Départements et notamment de la charge financière qu’ils assument (1,25 milliard d’euros en 2017). Ils ont pris acte de l’accord du Gouvernement pour sortir, comme le demande l’ADF, les dépenses supplémentaires liées aux MNA des bases de calcul du plafond d’augmentation des dépenses de fonctionnement à 1,2 % imposé par les pactes financiers. Reste à définir l’année de référence qui doit être 2015, début de la hausse exponentielle du flux de migrations.
Concernant les AIS, le bureau de l’ADF n’a pas accepté la proposition du gouvernement car le compte n’y est toujours pas : la proposition du Gouvernement prévoit 250 millions de dotations supplémentaires de l’Etat contre 350 millions de redistribution de ressources entre les Départements. Le créancier paie plus que le débiteur, c’est singulier ! Il faut au minimum parvenir à un juste équilibre entre les efforts financiers consentis par l’Etat et ceux demandés aux Départements.
Les Départements ont accueilli avec intérêt l’offre d’un déplafonnement des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui permettrait de dégager de nouvelles recettes et d’abonder les ressources des Départements les plus démunis.
Enfin, lors de la Conférence Nationale des Territoires de ce jour, la délégation de l’ADF menée par Dominique BUSSEREAU a réaffirmé avec force son opposition ferme et définitive au transfert de la Taxe Foncière sur le Foncier Bâti aux communes et à la nationalisation des DMTO. Ce serait la fin de l’autonomie fiscale des Départements, annihilant ainsi la longue marche de la Décentralisation entamée dans notre Pays.

Décentralisation : une dynamique entravée Communiqué de presse commun AMF, ADF et Régions de France

Après avoir donné le sentiment de souhaiter un dialogue équilibré avec les collectivités locales et leurs représentants, le gouvernement s’est replié dans une attitude recentralisatrice, inédite depuis 1982. Après la première Conférence nationale des territoires, en juillet dernier, il n’a cessé de mettre en oeuvre des mesures limitant les moyens ou stigmatisant l’action des
collectivités locales.

Dans ce contexte, les trois principales associations d’élus, l’AMF, l’ADF, et Régions de France, ont souhaité unir leurs voix pour dénoncer les faux-semblants de la concertation avec l’État et alerter l’opinion publique sur le risque d’aggravation des fractures territoriales de notre pays.

Les pactes financiers imposés aux collectivités locales constituent un point essentiel de notre désaccord avec l’État car, méconnaissant la réalité et la complexité des finances locales, ils ne permettront pas d’assurer les services attendus par nos concitoyens et vont pénaliser les investissements publics locaux.

Placer les budgets des collectivités sous le contrôle préalable des préfets est la plus forte illustration de cette volonté de recentralisation. Mais, elle s’exprime aussi dans le projet de réforme de l’apprentissage, qui recentralise et privatise une compétence historique des Régions au profit des branches professionnelles, pour l’essentiel basées à Paris, et menace un grand nombre de Centres de formation des apprentis (CFA) sur le territoire.

Un sentiment d’abandon gagne les territoires et les élus dont l’engagement au service des Français n’est plus reconnu, lorsque leur action est présentée au mieux comme inefficace, au pire comme rétrograde et dispendieuse.

Pour autant, l’État n’est pas au rendez-vous de ses obligations. Il en va ainsi de son
désengagement des Contrats de Plan État-Régions (CPER), notamment sur le volet transports, pour lequel le taux de paiement des CPER par l’État était de moins de 25% à la fin 2017 ! De même, les départements supportent seuls la quasi-totalité de la charge financière de l’accueil des mineurs étrangers, les communes se voient transférer des compétences sans compensation financière et la présence des services publics ne cesse de se réduire et de s’éloigner des habitants. La dynamique de la décentralisation est entravée sans que l’État seul soit véritablement en mesure d’agir efficacement sur les territoires.

Nous demandons que le dialogue avec les collectivités locales soit rétabli sur des bases saines et respectueuses de leur autonomie. Les collectivités locales vont contribuer dans les cinq années à venir, 2018-2022, à un désendettement de la France à hauteur de 50 milliards, alors que l’État va accroître l’endettement du pays de 330 milliards d’euros. Elles méritent que leur action soit traitée avec considération.

Motion du groupe DCI Séminaire de Dijon du 7 mars 2018

Réuni ce matin en séminaire, le groupe DCI demande à l’Etat des réponses sur les trois questions suivantes, essentielles pour les départements :

- MNA (Mineurs Non Accompagnés)
Il appartient au Gouvernement de contrôler sa politique migratoire et d’assumer ses responsabilités régaliennes. Le groupe DCI demande à l’Etat d’assumer financièrement l’intégralité de la phase d’accueil, d’évaluation et de mise à l’abri des MNA. Par ailleurs, le dispositif négocié par le gouvernement précédent d’une prise en charge partielle des MNA suivis par l’ASE doit être pérennisé et augmenté si les flux devenaient plus importants encore. L’Etat doit mettre en place une politique très ferme et volontariste pour démanteler les filières à l’origine de plus de 95 % des arrivées de migrants supposés mineurs et donner des consignes très fermes au parquet pour que l’utilisation des MNA au service du système de l’immigration clandestine soit jugulé.

- AIS (Allocations Individuelles de Solidarité)
Pour les AIS, le groupe DCI demande que l’Etat prenne enfin en charge ce qui est une dette de l’Etat à leur égard. Si le groupe DCI n’est pas hostile à la péréquation horizontale au nom de la solidarité entre nos départements, celle-ci ne saurait suppléer le manquement de l’Etat à ses engagements et à sa parole.

- Pactes financiers, fiscalité, loi Notré
Le groupe DCI réaffirme que les Départements ne s’engageront dans les pactes financiers avec l’Etat que s’ils obtiennent satisfaction sur les deux points cités précédemment.
S’agissant de la réflexion sur la fiscalité, le groupe DCI, comme les représentants de l’ADF ont pu l’exprimer lors du dernier comité des finances locales, est totalement opposé au transfert de la taxe foncière qui viendrait enlever aux départements toute liberté fiscale et mettre à mal le lien des élus départementaux avec leur territoire. L’attribution d’une fraction de CSG aux départements ne peut être envisagée que pour venir combler la dette colossale de l’Etat à l’égard des départements sur le financement des AIS.
De même, le groupe DCI souhaite que les impasses provoquées dans la réalité quotidienne de nos territoires par la loi Notré trouvent des solutions pragmatiques et réalistes de façon à ce que chaque demande de proximité trouve une réponse adaptée.